Dommages immatériels
Tout dommage autre qu’un dommage corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéficiaire.
On distingue :
-les dommages immatériels consécutifs : ils sont la conséquence de dommages corporels ou matériels garantis
-les dommages immatériels non consécutifs : ce sont les autres dommages immatériels
