Le plafonnement global des niches fiscales en 2009
Il existe actuellement environ 400 niches fiscales différentes en France. Ces niches fiscales ont pour objectif de soutenir certaines activités, secteurs et personnes.
Cependant, ces niches en se cumulant permettent à certains foyers à très hauts revenus d’échapper complètement à l’impôt sur le revenu.
Le plafond des réductions d’impôt a ainsi été fixé à 10% du revenu imposable, plus 25 000 Euros ...
Ainsi, un couple qui déclare 100 000 Euros de revenu imposable ne pourra pas déduire plus de (100 000 x 10%) + 25 000 = 35 000 € euros d’impôts.
Il concernera les avantages fiscaux liés à des investissements économiques (liés par exemple à un dispositif de défiscalisation pour de l’investissement immobilier) ou ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable (aide à l’emploi d’un salarié à domicile).
Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d’une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) sont exclus du champ d’application du plafonnement. Plafonnement et modification de certaines niches fiscales.
De plus, les différents avantages fiscaux particuliers, tels que les Loi Malraux, LMP et les investissements dans les DOM/TOM seront plafonnés.
Ainsi, les avantages fiscaux liés aux restaurations complètes d’immeubles dans le cadre du régime Malraux sont modifiés. Dans le cadre de travaux réalisés sur un bien destiné à la location, le taux de réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les opérations en ZPPAUP et à 35 % pour les opérations en secteur sauvegardé.
L’assiette de la réduction d’impôt est plafonnée à 100 000 euros quel que soit le secteur. Le bénéfice de la réduction d’impôt sera conditionné à des engagements locatifs ou de conservation de parts.
Les travaux ouvrant droit à un avantage fiscal pour l’entretien des monuments historiques et immeubles assimilés, lorsqu’ils ne sont pas ouverts au public, sont plafonnés à 200 000 € et conditionnés à un engagement de leurs propriétaires d’en conserver la propriété pendant quinze ans.
Pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être obtenu au titre de ces investissements serait limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer.
Ces dispositions s'appliqueraient aux avantages procurés par les réductions d'impôt au titre des investissements DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2009.
Le régime des loueurs de meublés professionnels sera quant à lui plus restrictif et devra respecter deux critères : les revenus locatifs devront excéder 23 000 € par an et excéder 50 % des revenus global du propriétaire.
En contrepartie, des avantages spécifiques ont été mis en place pour les Loueurs en Meublés Non Professionnels qui investiraient dans certains types de résidences que le gouvernement souhaite soutenir, telles que les établissements d’accueil de personnes âgées ou handicapées, les résidences pour étudiants, les résidences de tourisme classées. Dans ce cadre, ces investissements bénéficieraient d’une réduction d’impôt de 5% du montant du bien, plafonnés à 25 000 €.
Quelques avantages fiscaux persistent, ce sont les investissements liés à la croissance verte :
Enfin, voici ci-dessous le barème 2009 d'imposition par tranche sur les revenus 2008 :
Attention ses tranches sont données à titre indicatif et ne seront définitives qu’après le vote prochain du parlement.
Cependant, ces niches en se cumulant permettent à certains foyers à très hauts revenus d’échapper complètement à l’impôt sur le revenu.
Le plafond des réductions d’impôt a ainsi été fixé à 10% du revenu imposable, plus 25 000 Euros ...
Ainsi, un couple qui déclare 100 000 Euros de revenu imposable ne pourra pas déduire plus de (100 000 x 10%) + 25 000 = 35 000 € euros d’impôts.
Il concernera les avantages fiscaux liés à des investissements économiques (liés par exemple à un dispositif de défiscalisation pour de l’investissement immobilier) ou ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable (aide à l’emploi d’un salarié à domicile).
Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d’une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) sont exclus du champ d’application du plafonnement. Plafonnement et modification de certaines niches fiscales.
De plus, les différents avantages fiscaux particuliers, tels que les Loi Malraux, LMP et les investissements dans les DOM/TOM seront plafonnés.
Ainsi, les avantages fiscaux liés aux restaurations complètes d’immeubles dans le cadre du régime Malraux sont modifiés. Dans le cadre de travaux réalisés sur un bien destiné à la location, le taux de réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les opérations en ZPPAUP et à 35 % pour les opérations en secteur sauvegardé.
L’assiette de la réduction d’impôt est plafonnée à 100 000 euros quel que soit le secteur. Le bénéfice de la réduction d’impôt sera conditionné à des engagements locatifs ou de conservation de parts.
Les travaux ouvrant droit à un avantage fiscal pour l’entretien des monuments historiques et immeubles assimilés, lorsqu’ils ne sont pas ouverts au public, sont plafonnés à 200 000 € et conditionnés à un engagement de leurs propriétaires d’en conserver la propriété pendant quinze ans.
Pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être obtenu au titre de ces investissements serait limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer.
Ces dispositions s'appliqueraient aux avantages procurés par les réductions d'impôt au titre des investissements DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2009.
Le régime des loueurs de meublés professionnels sera quant à lui plus restrictif et devra respecter deux critères : les revenus locatifs devront excéder 23 000 € par an et excéder 50 % des revenus global du propriétaire.
En contrepartie, des avantages spécifiques ont été mis en place pour les Loueurs en Meublés Non Professionnels qui investiraient dans certains types de résidences que le gouvernement souhaite soutenir, telles que les établissements d’accueil de personnes âgées ou handicapées, les résidences pour étudiants, les résidences de tourisme classées. Dans ce cadre, ces investissements bénéficieraient d’une réduction d’impôt de 5% du montant du bien, plafonnés à 25 000 €.
Quelques avantages fiscaux persistent, ce sont les investissements liés à la croissance verte :
- Un prêt à 0% pour les travaux d'économie d'énergie
- Des avantages supplémentaires pour les contribuables qui empruntent pour acheter un logement répondant aux normes de basse consommation énergétique
- Un aménagement du dispositif actuel du crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale
Enfin, voici ci-dessous le barème 2009 d'imposition par tranche sur les revenus 2008 :
- Jusqu’à 5 852 euros : 0%
- De 5 852 euros à 11 673 euros : 5,50%
- De 11 673 euros à 25 926 euros : 14,00%
- De 25 926 euros à 69 505 euros : 30,00%
- Au-delà de 69 505 euros : 40,00%
Attention ses tranches sont données à titre indicatif et ne seront définitives qu’après le vote prochain du parlement.
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